B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 142.1 Versions de la disposition

2024-11-27

142.1. La Régie tient un registre pour l’application de la présente loi. Ce registre est constitué de l’ensemble des documents et des renseignements qui sont relatifs à une licence, à un permis, à un certificat ou à la reconnaissance d’une personne ou d’un organisme, tels qu’une demande de licence, de permis, de certificat ou de reconnaissance, ainsi que de tout document requis pour leur maintien ou pour leur renouvellement.

Ce registre contient également les documents et les renseignements susceptibles d’être utilisés dans une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi.

2024, c. 35, a. 29.